Deux statuts officiels pour accéder à Parcoursup
Le texte introduit deux types de reconnaissance pour figurer sur Parcoursup :
- Le partenariat : réservé aux établissements non lucratifs, souvent associatifs ou consulaires. Ces écoles pourront proposer de nouvelles formations sans validation préalable du ministère.
- L’agrément : destiné aux écoles privées à but lucratif. Elles devront obtenir une validation du ministère pour toute nouvelle formation.
À partir de 2030, seules les écoles reconnues en partenariat ou ayant reçu l’agrément auront le droit d’apparaître sur Parcoursup. Fini le flou autour de formations douteuses ou d’écoles sans véritable contrôle qualité.
Des critères d’évaluation encore en construction
Le ministère de l’enseignement supérieur n’a pas encore détaillé tous les critères de sélection. Mais certains indicateurs ont été évoqués :
- Taux de réussite par formation
- Qualité du tutorat et de l’accompagnement
- Niveau de qualification des enseignants
- Politiques sociales de l’établissement
L’organisme chargé de superviser ces contrôles sera le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Chaque audit sera valable pour une période donnée, avec une première vague de contrôles prévue entre 2027 et 2030.
Qualiopi généralisé à tous les établissements certifiants
Autre mesure phare : toutes les écoles délivrant un titre RNCP devront obtenir la certification Qualiopi, peu importe leur source de financement. Cela concerne aussi les formations hors Parcoursup.
Des droits renforcés pour les étudiants
Droit de rétractation
Un délai de 30 jours avant le début des cours permettra à chaque étudiant de se désister sans frais (hors frais administratifs). Les sommes déjà versées devront être remboursées sous 30 jours.
Clauses interdites et sanctions
Certains abus seront désormais interdits :
- Facturer des frais de réservation avant confirmation
- Refuser le remboursement au prorata temporis en cas de départ
Des amendes allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale pourront être infligées.
Un calendrier encore flou
Le projet de loi doit être examiné au Parlement à l’automne. Si tout se déroule comme prévu, l’entrée en vigueur est prévue pour octobre 2026, avec une première application lors de la campagne Parcoursup 2027.
Objectif : clarifier l’offre et protéger les familles
Avec plus de 24 000 formations référencées, Parcoursup est devenu difficile à lire. Cette réforme vise à garantir une meilleure transparence et à éviter les pièges liés à certaines écoles peu fiables. Pour les jeunes et leurs familles, c’est une avancée vers plus de lisibilité et de sécurité.
