Le géant américain Apple a été condamné à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande après une longue bataille juridique qui a duré près de dix ans. Cette affaire a débuté en 2016 lorsque la Commission européenne a accusé l’Irlande d’avoir accordé à Apple un traitement fiscal préférentiel jugé illégal. Cet arrangement a permis à l’entreprise de bénéficier d’un taux d’imposition extrêmement bas, lui permettant ainsi de réduire considérablement ses obligations fiscales sur ses bénéfices réalisés en Europe entre 2003 et 2014.
Pourquoi ce remboursement ?
Ce litige trouve son origine dans l’application du système de « double irlandais », une faille dans la législation fiscale qui permettait à certaines multinationales de transférer leurs bénéfices vers des filiales situées dans des juridictions à faible imposition. Dans le cas d’Apple, la Commission européenne a constaté que la firme avait payé un taux effectif d’imposition qui a chuté de 1 % en 2003 à seulement 0,005 % en 2014 sur ses bénéfices européens.
Pour la Commission européenne, cette situation représentait une aide d’État illégale. Elle a donc exigé qu’Apple rembourse les arriérés d’impôts à l’Irlande. Cependant, ce jugement a suscité un débat entre les autorités européennes, le gouvernement irlandais, et Apple, sur la légitimité de cette aide et sur la juridiction qui devait encaisser ces impôts. Apple a toujours soutenu qu’elle avait payé tous les impôts légalement dus, quelle que soit la juridiction concernée.
Le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne
Après une première décision en 2020 en faveur d’Apple, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a finalement annulé ce jugement. Le tribunal a confirmé que les 13 milliards d’euros devaient être remboursés, renforçant ainsi la position de la Commission européenne qui avait estimé que ces accords fiscaux constituaient une distorsion du marché unique. Pour la Cour, le traitement accordé par l’Irlande à Apple équivalait bien à une aide d’État illégale.
Cette somme représente un montant important même pour un mastodonte comme Apple, représentant plus de 10 % de ses bénéfices annuels. Ce litige met également en lumière l’importance de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne, dans un contexte où de nombreuses multinationales cherchent à optimiser leurs impôts en profitant des disparités entre les régimes fiscaux nationaux.
Apple a exprimé sa déception face à cette décision, soulignant que l’affaire ne portait pas sur le montant des impôts payés, mais sur la question de savoir dans quelle juridiction ces impôts devaient être versés. L’entreprise a affirmé qu’elle continuait à respecter toutes les obligations fiscales là où elle exerce ses activités. De son côté, le gouvernement irlandais s’est retrouvé dans une situation paradoxale. Bien que l’Irlande doive recevoir ces 13 milliards d’euros, elle s’est opposée à la décision, craignant que cela ne nuise à son attractivité en tant que destination pour les investissements étrangers.
Cette décision de la CJUE pourrait avoir des répercussions au-delà du cas d’Apple. Elle envoie un message fort aux autres multinationales qui utilisent des structures fiscales similaires pour réduire leurs impôts en Europe. La Commission européenne, sous la direction de Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, a fait de la lutte contre l’évasion fiscale l’une de ses priorités. D’autres géants de la tech, comme Google ou Amazon, pourraient également faire face à des enquêtes et à des sanctions similaires si des accords fiscaux avantageux étaient découverts.
