L’opérateur téléphonique Free a été lourdement sanctionné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour des pratiques jugées trompeuses envers ses clients. L’entreprise devra s’acquitter d’une amende de 2,2 millions d’euros, une décision qu’elle a accepté de respecter.
Des commandes annulées sans remboursement rapide
Selon la DGCCRF, Free s’est rendu coupable d’avoir annulé des commandes de téléphones portables passées par ses clients sans effectuer de remboursement dans un délai raisonnable. Les faits incriminés se sont déroulés entre août 2020 et janvier 2022, période pendant laquelle de nombreux consommateurs se sont plaints de ces pratiques.
En France, la loi impose aux professionnels de rembourser les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours après l’annulation d’un contrat. Free, en ne respectant pas ces délais, s’est exposé à des sanctions judiciaires. La DGCCRF, en charge des investigations, a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Paris, qui a entériné la sanction.
En plus de l’amende, Free a pris plusieurs engagements pour éviter que ces pratiques ne se reproduisent :
- Suppression de clauses litigieuses : L’entreprise a retiré de ses conditions générales la possibilité de compenser les sommes dues aux clients avec d’autres créances envers eux.
- Fin des mélanges comptables : Free ne pourra plus retenir les montants versés par les consommateurs pour compenser d’éventuelles dettes envers l’opérateur.
Ces engagements visent à garantir un traitement plus équitable des clients et à restaurer leur confiance.
Cette sanction n’est pas la première pour Free en cette fin d’année. Quelques jours avant cette annonce, la cour d’appel de Paris a également condamné l’opérateur pour publicité trompeuse concernant une offre de forfait mobile 5G. Dans cette affaire, Free devra verser 15 000 euros de dommages et intérêts à l’association Familles Rurales.
La publicité en question avait été jugée ambiguë, laissant croire à une couverture réseau plus large qu’elle ne l’était réellement. Cette affaire souligne une série de litiges pour Free, qui devra désormais veiller à la clarté de ses communications commerciales.
Ces condamnations illustrent la vigilance accrue des autorités en matière de protection des consommateurs. La DGCCRF, en collaboration avec les tribunaux, a démontré sa détermination à sanctionner les entreprises ne respectant pas les règles de transparence et d’équité.
Pour Free, acteur majeur des télécoms en France, ces sanctions marquent un tournant. L’entreprise, déjà sous le feu des critiques, devra redoubler d’efforts pour regagner la confiance de ses utilisateurs tout en assurant des pratiques commerciales conformes aux réglementations.
Avec cette amende de 2,2 millions d’euros, Free rejoint la liste des grandes entreprises rappelées à l’ordre pour non-respect des règles commerciales.
