Le démarchage commercial auprès des détenteurs du Compte Personnel de Formation (CPF) est strictement interdit par la législation française. Cette mesure, qui s’inscrit dans un cadre législatif renforcé, vise à protéger les utilisateurs du CPF contre les abus et fraudes qui ont proliféré ces dernières années. Promulguée en décembre 2023, cette loi interdit toute forme de démarchage, qu’il s’agisse de sollicitations par téléphone, email, messagerie instantanée ou réseaux sociaux. Les contrevenants s’exposent à des sanctions sévères, avec des amendes pouvant atteindre 375 000 euros.
Un tournant législatif pour protéger le CPF
La loi du 19 décembre 2023 marque une étape décisive dans la lutte contre les fraudes au CPF. Elle ne se limite pas à interdire le démarchage commercial, mais renforce également les pouvoirs de contrôle de la Caisse des Dépôts, l’organisme gestionnaire du CPF. Désormais, la Caisse des Dépôts dispose de moyens accrus pour vérifier la conformité des formations proposées et sanctionner les organismes délinquants. Cette nouvelle législation prévoit également des mesures facilitant le recouvrement des sommes dues en cas de fraude, et encadre plus strictement les contrats de sous-traitance des organismes de formation.
Parallèlement à ces mesures législatives, une vaste campagne de sensibilisation a été menée tout au long de l’année 2023 pour informer le grand public et les titulaires de CPF des risques associés aux pratiques frauduleuses. La Caisse des Dépôts, en collaboration avec les autorités publiques, a lancé une série d’actions sur les réseaux sociaux, en s’appuyant sur des influenceurs pour relayer des messages de prévention. Ces actions ont notamment permis de démasquer des offres mensongères qui proposaient des cadeaux en échange d’une inscription à des formations douteuses.
Fin novembre 2023, une vingtaine d’influenceurs ont publié des messages rectificatifs à la demande de la Caisse des Dépôts, alertant leurs millions d’abonnés sur les dangers des fraudes liées au CPF. Cette initiative a contribué à une prise de conscience massive et à la diffusion des bonnes pratiques pour éviter les arnaques.
Bilan des actions de lutte contre la fraude en 2023
L’année 2023 a été marquée par une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et de la Caisse des Dépôts pour sécuriser l’utilisation du CPF. Plusieurs actions majeures ont été mises en place pour renforcer la régularisation des offres de formation, parmi lesquelles :
- La sécurisation des procédures d’enregistrement des organismes de formation, avec une nouvelle procédure mise en place pour garantir leur conformité aux règles en vigueur.
- L’identification renforcée des utilisateurs via FranceConnect+ pour tout achat de formation, ce qui permet de s’assurer de l’identité des titulaires de CPF et de prévenir les usurpations.
- La diffusion de guides de bonnes pratiques destinés aux utilisateurs du CPF, pour les sensibiliser aux risques de fraude et les informer sur les moyens de se protéger.
Ces initiatives, combinées à des décisions judiciaires sévères à l’encontre des fraudeurs, ont considérablement réduit les risques de malversations autour du CPF. En effet, la justice a rendu plusieurs décisions exemplaires, contribuant à dissuader les pratiques frauduleuses.
Évolutions des conditions générales d’utilisation du CPF
En parallèle de ces actions, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation ont été mises à jour pour intégrer les nouvelles exigences légales. Parmi les modifications notables, on trouve l’introduction d’une participation financière obligatoire pour certaines formations, une mesure visant à responsabiliser davantage les utilisateurs et les organismes de formation. Cette participation doit être réglée par carte bancaire ou virement pour valider l’inscription à une formation, sauf exceptions spécifiques comme pour les demandeurs d’emploi.
Les CGU renforcent également les obligations des organismes de formation, notamment en ce qui concerne la qualité des formations proposées et la transparence des processus. Les organismes doivent désormais conserver les preuves de la formation pendant quatre ans et délivrer les certificats requis à l’issue des sessions, garantissant ainsi une traçabilité renforcée.
