Ces contrôles ne sont pas tombés au hasard. La DGCCRF a ciblé des établissements susceptibles de poser problème, souvent après des signalements de familles. Résultat : 73 % de ces services n’étaient pas en règle sur au moins un point. Cela va de l’information sur les prix à des pratiques commerciales abusives, en passant par des contrats non conformes.
Des pratiques parfois trompeuses
Certains prestataires profitent du manque d’information ou de vigilance des bénéficiaires pour appliquer des stratégies commerciales discutables. Affichage d’un tarif très bas sur le papier, puis ajout de frais cachés comme des frais de gestion, coûts de déplacement ou encore majors les jours fériés… Ces techniques peuvent complètement fausser la facture finale.
D’autres mettent en avant des services qui n’existent tout simplement pas, comme une permanence téléphonique 24h/24 ou des intervenants soi-disant qualifiés, sans pouvoir le prouver. On parle ici de services facturés mais jamais rendus, ou de promesses mensongères intégrées aux offres commerciales.
Des sanctions pour encadrer les dérives
Pour faire face à ces dérives, la DGCCRF a réagi fermement. Elle a prononcé :
- 141 avertissements
- 190 injonctions de mise en conformité
- 10 amendes administratives
- 13 procès-verbaux pénaux transmis au parquet
Ces sanctions visent surtout les pratiques les plus graves, notamment la facturation de prestations non réalisées ou l’intégration illégale de temps de déplacement dans les heures de service.
Ces abus sont encore plus problématiques quand on sait que les aides à domicile sont souvent financées par des aides publiques, via les conseils départementaux. Cela signifie que l’argent public est parfois détourné par des entreprises malhonnêtes.
Un manque de connaissance des règles en vigueur
Beaucoup de manquements sont liés au décret « transparence » d’avril 2022, censé encadrer de manière plus stricte le secteur. Ce texte oblige les prestataires à détailler clairement :
- les tarifs appliqués les week-ends et jours fériés
- l’évolution annuelle des prix
- les conditions de remplacement des intervenants
Mais selon la DGCCRF, une bonne partie des professionnels ignorent encore leurs obligations. Certains ont même découvert ce décret lors du contrôle. Heureusement, la majorité a accepté de se mettre rapidement en conformité, aidée par un peu de pédagogie de la part des enquêteurs.
Une vigilance indispensable pour les usagers
Les bénéficiaires des services à domicile (et leurs proches) doivent être attentifs à plusieurs éléments clés :
- Le prix affiché doit inclure tous les frais (intervention, déplacement, gestion…)
- Le contrat signé doit mentionner clairement les conditions d’exécution du service
- Il ne peut pas y avoir de dépôt de garantie ou de caution demandée à l’avance
- Les qualifications mises en avant doivent pouvoir être justifiées
En cas de doute ou de comportement suspect, il est possible de signaler les abus à la DGCCRF via leurs plateformes de contact ou en s’adressant directement aux services départementaux.
Les services d’aide à domicile, un secteur fragile
Les SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) jouent un rôle crucial pour le maintien à domicile des personnes dépendantes. Ils couvrent des prestations aussi variées que le ménage, l’aide à la toilette, la préparation des repas, les courses, ou encore l’assistance administrative.
Mais leur encadrement reste encore imparfait. La distinction entre les modes prestataire et mandataire (où l’employeur est la structure ou la personne) complique souvent la lecture des contrats. Et dans certains cas, le manque de personnel formé accentue encore les risques de dérapages.
Avec une population vieillissante, le recours à ces services va augmenter dans les prochaines années. D’où la nécessité d’assurer une qualité irréprochable, une vigilance accrue, et un cadre strict pour éviter que des dérives commerciales ne prennent le pas sur l’aide aux plus fragiles.
