Les établissements privés sous contrat avec l’État doivent respecter les programmes scolaires nationaux et accueillir tous les élèves sans discrimination. En contrepartie, l’État finance les enseignants et participe aux frais de fonctionnement. Ce cadre, établi par la loi Debré de 1959, garantit une certaine autonomie aux écoles privées tout en leur imposant des obligations. Toutefois, les mécanismes de contrôle semblent insuffisants pour prévenir d’éventuelles dérives.
Selon un rapport parlementaire publié en avril 2024, le rythme actuel des inspections des établissements privés sous contrat est jugé largement insuffisant. Le rapport indique que la fréquence moyenne des contrôles est d’une tous les 1 500 ans pour un établissement privé, alors que les écoles publiques sont inspectées bien plus régulièrement. Cette situation laisse place à un manque de supervision efficace.
Face à la polémique, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé une série de mesures visant à intensifier le contrôle des établissements sous contrat. Parmi elles :
- Augmentation du nombre d’inspecteurs dédiés aux écoles privées
- Établissement d’un calendrier précis d’inspections périodiques
- Meilleure coordination entre les rectorats et les autorités judiciaires en cas de signalement
Le rectorat de Bordeaux a d’ores et déjà été missionné pour procéder à une inspection accélérée de l’établissement impliqué dans l’affaire Bétharram, une première depuis 1996.
Si ces mesures vont dans le bon sens, elles restent jugées insuffisantes par certains experts qui estiment que le manque de personnel dédié au contrôle des écoles privées demeure un frein majeur. La Cour des comptes, dans un rapport de 2023, pointait déjà du doigt l’insuffisance des moyens alloués à ces missions.
L’affaire Bétharram dépasse le simple cadre éducatif et s’inscrit dans un débat plus large sur la place de l’enseignement privé sous contrat en France. Avec 17 % des élèves français scolarisés dans ces établissements, la question du contrôle et de la transparence de ces écoles reste un enjeu crucial.
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