Ce que l’on sait à ce stade
Selon le parquet de Paris, la mise en examen porte sur six faits : trois viols sur des mineures de plus de 15 ans (2000–2004), un viol sur une femme majeure (2019), une agression sexuelle sur mineure (2001) et une agression sexuelle sur majeure (2020). Un septième fait évoqué — un viol sur mineure de plus de 15 ans — relève du statut de témoin assisté.
Le ministère public indique qu’une vingtaine de femmes ont livré des récits à la justice. Plusieurs témoignages évoquent des scènes à caractère sexuel dans un même lieu, avec un modus operandi similaire. Certains faits, bien que « susceptibles de qualification pénale », ont été écartés pour cause de prescription, toujours selon le parquet.
Gérard Miller nie avoir commis des infractions et a déclaré vouloir répondre aux faits reprochés dans le cadre judiciaire. Il reste présumé innocent.
« Toute personne mise en examen est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. »
Récapitulatif des chefs et du statut judiciaire
| Qualification évoquée | Période indiquée | Âge de la plaignante | Statut judiciaire actuel | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| Viol | 2000–2004 (3 faits) | Mineures > 15 ans | Mise en examen | Dossier instruit par des juges d’instruction |
| Viol | 2019 | Majeure | Mise en examen | Fait distinct des trois précédents |
| Agression sexuelle | 2001 | Mineure (14 ans) | Mise en examen | Qualification délictuelle |
| Agression sexuelle | 2020 | Majeure | Mise en examen | Qualification délictuelle |
| Viol | 2000 | Mineure > 15 ans | Témoin assisté | Statut intermédiaire, pas de mise en examen sur ce point |
Ce que signifie « mis en examen »
En droit pénal français, la mise en examen intervient lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant plausible la participation d’une personne à une infraction. Ce n’est ni une déclaration de culpabilité, ni un jugement : c’est l’entrée officielle dans la phase d’information judiciaire, menée par un juge d’instruction. La personne mise en examen a des droits (accès au dossier, demandes d’actes, recours) et peut être assistée par un avocat à chaque étape.
À distinguer :
- Garde à vue : mesure d’enquête limitée dans le temps, décidée par la police sous contrôle du parquet pour entendre une personne soupçonnée.
- Témoin assisté : statut intermédiaire lorsque les indices sont jugés insuffisants pour une mise en examen mais plus forts qu’un simple témoignage.
- Contrôle judiciaire : obligations imposées par le juge pour garantir la sérénité de la procédure et prévenir des risques de réitération, de fuite ou de pression sur des témoins.
Le contrôle judiciaire décidé
Le contrôle judiciaire auquel Gérard Miller est soumis comprend plusieurs obligations et interdictions, parmi lesquelles :
- Obligation de soins ;
- Interdiction d’exercer une activité de psychanalyste ;
- Interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
- Interdiction d’intervenir à la télévision en public ;
- Interdiction d’entrer en contact avec les plaignantes et certaines personnes citées à la procédure ;
- Interdiction de quitter le territoire ;
- Cautionnement fixé à 65 000 €.
Ces mesures sont modulables en cours d’instruction (allègement, renforcement, levée), selon l’évolution du dossier et les décisions judiciaires.
Chronologie synthétique
- Début 2024 : premières révélations médiatiques et première plainte adressée au parquet de Paris ; ouverture d’une enquête confiée à la Brigade de protection des mineurs (BPM).
- Enquête préliminaire : auditions multiples, recueil de nouveaux témoignages ; certaines allégations écartées pour prescription.
- Garde à vue : placement en garde à vue puis présentation à des juges d’instruction.
- Mise en examen : six faits retenus par le juge d’instruction ; un fait sous statut de témoin assisté ; mise en place d’un contrôle judiciaire.
- Instruction en cours : le dossier suit désormais son cours devant le pôle de l’instruction (actes, expertises, éventuelles confrontations).
Quelles suites judiciaires possibles ?
Le rôle de l’instruction
Le juge d’instruction pilote la recherche de la vérité judiciaire : demandes de pièces, expertises, confrontations, vérifications complémentaires. À l’issue, plusieurs issues sont possibles :
- Non-lieu si les charges sont insuffisantes ;
- Renvoi devant un tribunal correctionnel pour les délits (agressions sexuelles), ou devant une cour d’assises pour les crimes (viols) ;
- Requalifications éventuelles selon les éléments recueillis.
La question de la prescription
La prescription fixe un délai maximal pour poursuivre des faits. Le parquet a indiqué que plusieurs faits ont été écartés car prescrits. Les règles de prescription varient selon la qualification (crime/délit) et l’âge de la victime au moment des faits, et ont évolué avec les réformes récentes. C’est un point technique que l’instruction examine au cas par cas.
