La mesure adoptée instaure un principe d’opt-in, selon lequel les entreprises doivent obtenir une autorisation explicite avant de contacter les consommateurs par téléphone. Cette disposition vient remplacer le modèle précédent, basé sur l’opposition volontaire via des listes comme Bloctel, jugé inefficace par les députés et les associations de consommateurs. Désormais, les professionnels devront envoyer un formulaire ou une demande par mail, SMS ou courrier pour recueillir ce consentement.
Selon la députée écologiste Delphine Batho, cette mesure met fin à l’hypocrisie d’un système supposant que les consommateurs acceptent d’office d’être démarchés. Elle vise également à limiter les fraudes souvent associées à ces appels, comme les arnaques à la rénovation énergétique ou les abus liés aux dispositifs d’aides publiques.
Un cadre renforcé pour protéger les consommateurs
Depuis mars 2023, des restrictions avaient déjà été instaurées pour encadrer le démarchage téléphonique, notamment :
- Des plages horaires limitées : démarchage autorisé uniquement du lundi au vendredi, entre 10 h et 13 h, puis de 14 h à 20 h.
- Un quota de contacts : un même consommateur ne peut pas être sollicité plus de quatre fois par mois.
- L’utilisation de préfixes dédiés : les centres d’appels doivent utiliser des numéros spécifiques (par exemple, 0162, 0270, ou 0568) pour faciliter l’identification des appels commerciaux.
Ces règles sont maintenues et renforcées par le nouveau texte. Toute violation de ces obligations pourra entraîner des sanctions financières sévères, ainsi que la publication des noms des entreprises malveillantes.
Des mesures contre les fraudes aux aides publiques
Au-delà du démarchage, le texte vise à protéger les dispositifs d’aides publiques contre les abus. Parmi les dispositions prévues :
- La suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique pendant trois mois en cas de soupçons sérieux de fraude.
- Le renforcement du partage d’informations entre les administrations pour détecter plus rapidement les détournements.
- Une limitation de la sous-traitance afin de garantir une meilleure traçabilité des bénéficiaires.
Ces mesures s’appliquent notamment aux dispositifs comme MaPrimeRénov’, régulièrement ciblés par des arnaques.
Les associations de consommateurs, à l’instar de l’UFC-Que Choisir, saluent cette avancée législative. Selon un sondage réalisé en octobre 2024, 97 % des Français se disaient agacés par le démarchage téléphonique, souvent perçu comme intrusif et chronophage. Pour ces associations, l’introduction du consentement préalable constitue une réponse adaptée aux attentes des citoyens.
Du côté des entreprises spécialisées dans la prospection téléphonique, les avis sont plus mitigés. La Fédération de la vente directe (FVD) craint que cette mesure n’entraîne la suppression de milliers d’emplois. Elle dénonce une loi allant au-delà de son objectif initial, à savoir la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Pour ces professionnels, il existe un risque de fragilisation d’un secteur déjà confronté à une baisse d’efficacité due aux restrictions précédentes.
Quelles conséquences pour les consommateurs et les entreprises ?
L’adoption de cette loi pourrait transformer radicalement les pratiques commerciales. Les consommateurs bénéficieront d’une meilleure protection contre les appels intempestifs et les fraudes. Cependant, pour les entreprises, il s’agira d’adopter des stratégies plus transparentes et respectueuses des droits des consommateurs.
Cette réforme, approuvée à l’unanimité par l’Assemblée, doit encore être examinée par le Sénat. Si elle est adoptée définitivement, elle pourrait servir de modèle à d’autres pays, en fixant de nouveaux standards dans la régulation du démarchage téléphonique.
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