L’affaire qui a tout relancé : quand la justice tolérait la violence « éducative »
Pour comprendre la portée historique de cet arrêt, il faut revenir sur les faits qui ont secoué le monde judiciaire et les associations de protection de l’enfance. L’affaire concerne Yves Milla, un père de famille de Moselle. Entre 2016 et 2022, cet homme a exercé des violences régulières sur ses deux fils mineurs : gifles, fessées, insultes, et même tirages par le col.
Condamné logiquement en première instance en 2023 à 18 mois de prison avec sursis et au retrait de son autorité parentale, le père a pourtant été relaxé à la surprise générale par la cour d’appel de Metz en avril 2024. Les juges de Metz avaient estimé que ces violences étaient justifiées par un « droit de correction » parental, arguant qu’elles n’avaient pas causé de dommage physique durable, qu’elles restaient « proportionnées » et n’étaient pas « humiliantes ». Une décision jugée « d’un autre temps » par les avocats des parties civiles, qui semblait légitimer les châtiments corporels malgré l’évolution de la société.
La Cour de cassation « remet l’église au milieu du village »
Saisie du dossier, la Cour de cassation a sifflé la fin de la récréation ce mercredi. Dans son arrêt, elle censure sévèrement le raisonnement de la cour d’appel de Metz. La Haute Juridiction a tenu à rappeler les fondamentaux : il n’existe pas de « droit de correction » dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence moderne.
« C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. » — Me Patrice Spinosi, avocat de la famille.
Le message envoyé aux magistrats de France et aux parents est clair : le fait d’être le parent de la victime ne donne aucun droit de frapper, même légèrement. Au contraire, le jeune âge des victimes (moins de 15 ans) et le lien d’ascendance sont considérés comme des circonstances aggravantes. Le dossier du père relaxé a été renvoyé devant la cour d’appel de Nancy, où il devra répondre de ses actes sous ce nouvel éclairage juridique.
La loi « anti-fessée » de 2019 enfin blindée
Cette décision vient bétonner la loi du 10 juillet 2019, dite loi « anti-fessée », qui avait inscrit dans le Code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Jusqu’à présent, certains juristes et parents s’appuyaient sur de vieux arrêts datant parfois du XIXe siècle (comme un arrêt de 1819 cité lors de l’audience) pour justifier une marge de manœuvre disciplinaire.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est félicitée de cette clarification : « Un enfant n’est pas un objet disciplinaire, c’est une personne qui est sujet de droit ». La distinction entre « violence » et « éducation » est désormais hermétique. Comme elle le souligne : « Quand un adulte subit une gifle, on parle de violence, et quand c’est un enfant, on ne peut pas appeler ça une éducation ».
Entre la loi et la réalité, le fossé persiste
Si la bataille juridique est gagnée, la réalité dans les foyers français reste complexe. Le dernier baromètre Ifop pour la Fondation pour l’enfance, publié en 2024, montre que les pratiques violentes ont la vie dure, voire repartent à la hausse.
- 8 parents sur 10 admettent avoir eu recours à une violence éducative ordinaire (cris, menaces, propos rabaissants) dans la semaine précédant l’enquête.
- Près d’un quart des parents (25 %) déclarent avoir donné une fessée récemment.
- 16 % des parents reconnaissent avoir donné une gifle.
Plus inquiétant encore, la perception de la loi reste mitigée. 60 % des parents interrogés perçoivent encore l’interdiction de la fessée comme « une intrusion de l’État dans les affaires privées ». Pourtant, l’urgence est réelle : les associations rappellent qu’un enfant meurt tous les cinq jours en France sous les coups de ses parents. En supprimant la notion de « droit de correction », la justice espère faire reculer ces statistiques dramatiques en ôtant toute excuse culturelle à la violence.
