Qu’est-ce que l’engagement décennal ?
L’engagement décennal est un accord légal qui lie les élèves fonctionnaires stagiaires de l’ENS à l’État. En contrepartie de la rémunération perçue pendant leurs années d’études, ces élèves s’engagent à exercer une activité professionnelle dans la fonction publique ou l’enseignement supérieur pendant une période de dix ans, à compter de leur entrée à l’ENS. Cette période inclut les quatre années passées à l’ENS, ce qui signifie qu’une fois diplômé, un élève doit encore six ans de service à l’État.
Tous les élèves admis à l’une des quatre ENS (ENS Paris, ENS Lyon, ENS Rennes et ENS Paris-Saclay) par le biais du concours sont concernés. Ils obtiennent alors le statut d’élève normalien fonctionnaire stagiaire. Même si un élève quitte l’école avant d’avoir obtenu son diplôme, il reste soumis à l’engagement décennal. Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 encadre cet engagement, stipulant les conditions et obligations associées.
Les obligations de l’engagement décennal
Les élèves fonctionnaires stagiaires doivent :
- Exercer une activité professionnelle dans la fonction publique ou l’enseignement supérieur pendant dix ans. Cette période commence dès l’entrée à l’ENS, les quatre années d’études étant comptabilisées. Cela signifie qu’après l’obtention du diplôme, l’ancien élève doit travailler encore six ans dans un domaine admissible.
- Informer annuellement leur ENS de leur situation professionnelle jusqu’à la fin des dix années d’engagement. Cette obligation d’information permet à l’ENS de s’assurer que l’ancien élève respecte les termes de l’engagement. Chaque école a son propre calendrier de campagne pour la collecte de ces informations.
Où exercer pour honorer l’engagement ?
Pour respecter l’engagement décennal, les anciens élèves normaliens peuvent travailler dans :
- La fonction publique française (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises nationales)
- La fonction publique, un établissement public ou une entreprise nationale d’un État de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- Une organisation internationale gouvernementale
- Une institution d’enseignement supérieur ou de recherche, sans condition de pays
Les conséquences du non-respect de l’engagement
Le non-respect de l’engagement décennal entraîne des conséquences financières. Un ancien élève normalien qui :
- Ne met pas à jour sa situation professionnelle
- N’exerce pas dans un secteur compatible avec l’engagement décennal
- Met fin à sa scolarité à l’ENS
devra rembourser une partie ou la totalité des traitements perçus pendant ses études. La somme à rembourser est calculée en fonction du temps de service public qu’il reste à accomplir. La formule pour déterminer cette somme est : S = E x n/120, où :
- S est la somme à rembourser
- E est le total des traitements nets perçus
- n est le nombre de mois restants jusqu’à la fin de l’engagement décennal
- 120 représente les 10 ans de l’engagement (12 mois x 10 ans)
Par exemple, si un élève normalien a perçu un traitement de 1 500 euros nets par mois pendant quatre ans et qu’il ne respecte pas les six années restantes de son engagement, il devra rembourser une somme proportionnelle aux 72 mois non honorés.
Les demandes de dispense et le sursis
En cas de rupture de l’engagement décennal, les anciens élèves ont la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de remboursement. Cette demande doit être justifiée par des motifs sérieux, tels que des problèmes de santé. Les élèves doivent constituer un dossier détaillé, incluant une lettre et des pièces justificatives, à adresser au Président de l’ENS concernée. La décision finale est prise après avis de la commission consultative chargée du suivi de l’engagement décennal.
Les élèves peuvent également solliciter un sursis de deux ans maximum, non fractionnable, pour différer la période de remboursement. Ce sursis offre une certaine flexibilité aux anciens élèves qui pourraient être confrontés à des situations particulières.
L’engagement décennal : un contrat exigeant mais bénéfique
L’engagement décennal des élèves de l’ENS est un contrat exigeant qui les lie à l’État pour une période de dix ans. En échange d’une formation d’excellence et d’une rémunération pendant leurs études, les normaliens s’engagent à servir l’intérêt public. Cette obligation peut sembler contraignante, mais elle permet également aux élèves de s’intégrer rapidement dans des secteurs publics ou de la recherche, contribuant ainsi à la société.
Respecter cet engagement est essentiel pour éviter des conséquences financières importantes. Il est donc crucial pour les élèves de l’ENS de bien comprendre les termes de cet engagement avant de s’inscrire et de planifier leur parcours professionnel en conséquence.
