Pourquoi ce n’est pas “à vous” juridiquement
Un billet ou un objet perdu reste la propriété de son détenteur pendant un délai légal. Tant que ce délai court, vous ne pouvez pas en disposer comme si c’était à vous.
Code civil, article 2276 : « Celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. »
Traduction simple : si vous gardez l’argent, le propriétaire peut le récupérer pendant trois ans. Et si l’affaire arrive aux oreilles des autorités, vous pouvez être poursuivi.
Que faire si vous trouvez de l’argent (ou un objet) ?
Les 3 réflexes à avoir dans les 24 heures
- Ne dépensez rien. Rangez la somme en sécurité.
- Déposez-la vite au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, idéalement sous 24 h.
- Expliquez les circonstances (lieu, heure approximative, contexte). Demandez un reçu ou un numéro de dépôt.
Après le dépôt : que devient l’argent ?
- La somme est consignée (souvent en coffre) et peut être transmise à la Caisse des dépôts et consignations ou à la mairie selon les procédures locales.
- Si l’origine paraît suspecte, une enquête peut être ouverte.
- Le propriétaire dispose de trois ans pour prouver ses droits et récupérer son argent.
Quels risques si vous gardez l’argent ?
La dissimulation d’une somme trouvée peut être qualifiée d’appropriation illégale. Dans la pratique, c’est souvent traité comme un refus de collaborer avec les autorités.
- Jusqu’à 1 500 € d’amende.
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
- Obligation de restituer intégralement la somme.
Même pour un “petit” billet, le risque existe. Et si l’argent est lié à une activité illégale, vous pouvez être entendu et devoir prouver votre bonne foi.
Et si personne ne se manifeste ?
La timeline à retenir
- Jour J : vous trouvez l’argent. Vous le déclarez aux autorités.
- Après 1 an et 1 jour : si le propriétaire n’a pas réclamé, vous pouvez devenir usufruitier de la somme (sous conditions locales de gestion des objets trouvés).
- Jusqu’à 3 ans : le propriétaire peut encore revendiquer son argent. Vous devez alors pouvoir le restituer.
- À 3 ans : si personne ne s’est manifesté, la somme peut être acquise au Trésor public selon les cas.
Important : certaines villes ont des durées de conservation spécifiques pour les “objets trouvés”. Renseignez-vous localement si on vous remet la somme en tant qu’inventeur avant les trois ans : vous ne pouvez pas toujours la dépenser immédiatement.
Cas particuliers à connaître
Argent “caché” ou enterré : le cas du trésor
Si vous découvrez une somme cachée et inconnue de tout propriétaire actuel (ex. enfouie), on parle potentiellement de trésor.
Code civil, article 716 : le trésor appartient pour moitié à celui qui le découvre et pour moitié au propriétaire du terrain.
Dans l’espace public, la “moitié” terrain revient souvent à la commune. Chez vous, le terrain est à vous… mais faites-vous toujours conseiller avant toute démarche.
Billet sur pare-brise, billets “appâts” : prudence
Certains arnaqueurs utilisent des billets appâts (pare-brise, distributeur, parking) pour vous distraire et voler votre sac ou votre véhicule. Ne quittez pas la route des yeux, verrouillez, et déplacez-vous dans un lieu sûr avant de vérifier.
Dans un magasin, une salle de concert, un VTC
Si vous trouvez une somme dans un lieu “privé”, signalez-la immédiatement au personnel ou au conducteur. L’établissement applique sa procédure d’objets trouvés et peut transmettre à la police/mairie.
Le mémo à sauver dans son téléphone
- Réflexe n°1 : ne dépensez pas.
- Réflexe n°2 : déposez au commissariat/gendarmerie sous 24 h.
- Réflexe n°3 : gardez une preuve de dépôt.
- Rappel : le propriétaire a 3 ans pour revendiquer.
- Risques : jusqu’à 1 an de prison et 1 500 € d’amende.
Au final, ramasser un billet n’est jamais un jackpot immédiat. Le vrai bon réflexe, c’est de déclarer. Vous vous mettez à l’abri, vous respectez la loi… et parfois, la chance revient légalement plus tard.
