La fin du papier pour les dons familiaux
L’administration fiscale poursuit sa transformation numérique. Dès 2026, fini le formulaire Cerfa papier que l’on devait déposer au guichet. La télédéclaration devient la norme obligatoire pour tous les « dons manuels ».
Concrètement, si vous recevez de l’argent ou un bien de valeur de la part d’un proche, c’est à vous (le bénéficiaire) de vous connecter à votre espace particulier. La procédure vise à simplifier le suivi des transferts d’argent entre particuliers et, disons-le clairement, à mieux tracer les flux financiers. Seules exceptions tolérées pour le papier : les personnes ne disposant pas d’une connexion internet ou résidant dans des zones blanches.
Qu’est-ce qu’il faut vraiment déclarer ?
C’est souvent la zone floue. Faut-il déclarer le billet de 50 euros glissé dans l’enveloppe à Noël ? La réponse est non. Le fisc fait une distinction très nette entre deux concepts :
- Le présent d’usage : C’est le cadeau « classique » (Noël, anniversaire, mariage, réussite à un examen). Si sa valeur reste « raisonnable » par rapport à la fortune de celui qui offre, vous n’avez strictement rien à déclarer.
- Le don manuel : Il s’agit d’un transfert d’argent (virement, chèque, espèces) ou d’objets (voiture, bijoux, œuvres d’art, actions) réalisé sans occasion particulière ou dont le montant est important par rapport aux revenus du donateur. C’est celui-ci qui est visé par la réforme de 2026.
En cas de doute sur un « gros » cadeau, les notaires conseillent de toujours garder une trace de l’occasion (une carte d’anniversaire par exemple) pour prouver qu’il s’agit d’un présent d’usage et non d’un don taxable.
Déclarer ne veut pas dire payer
C’est la peur numéro un : « Si je le dis aux impôts, ils vont me taxer ». En réalité, c’est souvent l’inverse. Déclarer un don permet de « prendre date » et d’officialiser le transfert pour bénéficier des abattements fiscaux.
En France, la fiscalité est plutôt généreuse sur les transmissions familiales, tant que l’on reste dans les clous :
- Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans aucun impôt à payer, tous les 15 ans.
- Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € par petit-enfant, tous les 15 ans.
- Il existe une exonération spécifique pour les dons de sommes d’argent (le « don familial ») de 31 865 € supplémentaires, cumulable avec les autres abattements, si le donateur a moins de 80 ans.
Pour profiter de cette dernière exonération spécifique sur l’argent liquide, une condition stricte s’applique : vous devez impérativement enregistrer le don dans le mois qui suit le versement. La nouvelle procédure en ligne de 2026 facilitera ce respect des délais.
Pourquoi vous avez intérêt à le faire ?
Au-delà de l’obligation légale, jouer le jeu de la transparence vous protège. Ne pas déclarer un don manuel vous expose à deux risques majeurs :
- Le redressement fiscal : En cas de contrôle, si le fisc découvre un mouvement d’argent non déclaré, vous perdez le bénéfice des abattements et risquez des pénalités de retard.
- Les conflits de famille : Lors de la succession (au décès du donateur), tous les dons passés doivent être « rapportés » pour rétablir l’égalité entre les héritiers. Une trace officielle évite que votre frère ou votre sœur ne conteste le montant reçu il y a dix ans.
Ce qui pourrait encore changer
Notez que les règles évoluent vite. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires suggère de repousser la limite d’âge du donateur de 80 à 85 ans pour les exonérations, afin de coller à l’espérance de vie actuelle. Si cette mesure n’est pas encore actée, elle montre que le sujet est sur la table pour les années à venir.
