Le « tarif » de la cruauté : ce que dit le Code pénal
Depuis 2015, la loi est claire : l’animal n’est plus un « bien meuble » (comme une chaise ou une télé), mais un être vivant doué de sensibilité. Par conséquent, l’abandon n’est pas une simple incivilité, c’est un délit, considéré comme un acte de maltraitance à part entière.
Si la loi du 30 novembre 2021 a durci le ton, voici l’addition salée prévue par l’article 521-1 du Code pénal pour les propriétaires indélicats :
- Le tarif de base : L’abandon simple est puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
- La circonstance aggravante : Si l’animal est abandonné dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent, la peine grimpe à 4 ans de prison et 60 000 euros d’amende.
- Le prix fort : Si l’abandon entraîne la mort de l’animal, l’auteur risque jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Le saviez-vous ? Des peines complémentaires existent, comme l’interdiction définitive de détenir un animal ou l’interdiction d’exercer une profession en lien avec eux.
Dans les tribunaux : le grand écart entre la loi et la réalité
Sur le papier, la loi française est l’une des plus sévères. Mais dans les faits, voir un propriétaire partir menottes aux poignets pour avoir abandonné son chien est rarissime. Les avocats spécialisés et les associations de protection animale dressent un constat amer : les peines maximales ne sont quasiment jamais prononcées.
Plusieurs raisons expliquent cette clémence judiciaire :
- L’engorgement des tribunaux : Les plaintes pour abandon sont souvent noyées dans la masse ou classées sans suite par des parquets débordés.
- Le profil des accusés : La justice prend en compte les antécédents, le contexte social et financier (déménagement, perte d’emploi) pour moduler la peine.
- La difficulté de la preuve : Sans identification de l’animal (puce ou tatouage), il est presque impossible de remonter au propriétaire fautif.
Pour contrer cette impunité, certains avocats militent pour la création de magistrats spécialisés au sein des parquets, dédiés exclusivement à la maltraitance animale.
Certificat d’engagement et 3677 : les nouveaux outils de lutte
La répression ne suffit pas. Pour tenter d’endiguer les « achats coup de cœur » qui finissent en abandons quelques mois plus tard, le gouvernement a mis en place de nouvelles barrières.
Depuis octobre 2022, toute personne souhaitant adopter ou acheter un animal doit signer un certificat d’engagement et de connaissance. Ce document, à signer 7 jours avant l’adoption, rappelle les besoins physiologiques de l’animal et le coût financier de son entretien. L’objectif ? Responsabiliser les futurs maîtres et éviter les caprices.
Autre mesure phare pour tarir la source des abandons : la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie depuis 2024. Désormais, ces commerces ne peuvent proposer que des animaux issus de refuges, en partenariat avec des associations.
Enfin, si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance ou d’un abandon, un nouveau réflexe existe depuis juin 2024 : le 3677. Ce numéro national permet de signaler les faits rapidement pour déclencher une intervention.
L’abandon reste un délit grave. Si vous rencontrez des difficultés avec votre animal, n’attendez pas l’irréparable : contactez un refuge ou une association locale qui saura vous accompagner sans jugement.
