Vapoter à l’Assemblée nationale : que dit la loi ?
Le Code de la santé publique interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux collectifs de travail sans accueil du public (article R.3513-2). Toutefois, une exception existe pour les espaces qui accueillent du public, ce qui soulève une ambiguïté dans le cas de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale n’est pas considérée comme un lieu ouvert au public, car seule une partie du bâtiment – les tribunes et galeries – est accessible aux visiteurs. De ce fait, le vapotage y est interdit selon la législation actuelle. La même règle s’applique au Sénat, où seuls les spectateurs installés dans les tribunes sont considérés comme du public.
En cas de non-respect de cette interdiction, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros pour toute personne prise en flagrant délit de vapotage dans un lieu de travail fermé ne recevant pas de public.
Une interdiction modulable par le règlement intérieur
Les établissements ont la possibilité de renforcer les restrictions via leur règlement intérieur. Ainsi, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat pourrait inscrire noir sur blanc une interdiction stricte du vapotage au sein de l’hémicycle. Cependant, pour l’instant, aucune sanction n’a été appliquée à Elisabeth Borne malgré ses utilisations répétées de la cigarette électronique.
Vapoter n’est pas fumer
Contrairement au tabac, qui est strictement interdit dans tous les lieux publics fermés sans exception, la cigarette électronique bénéficie d’un cadre plus permissif. Depuis un décret de 2017, le vapotage est autorisé dans certains espaces pour inciter les fumeurs à réduire leur consommation de tabac.
Cela explique pourquoi certaines entreprises ou institutions tolèrent la cigarette électronique, alors que le tabac, lui, est proscrit dans les mêmes endroits.
Une question d’image et d’exemplarité
Au-delà du débat juridique, l’attitude de la Première ministre pose une question morale. Vapoter au sein de l’Assemblée nationale, un lieu où les lois sont votées, peut être perçu comme un manque d’exemplarité de la part d’une figure politique. Certains élus y voient une forme de désinvolture, d’autant plus que la lutte contre le tabac et les addictions est un sujet majeur de santé publique.
L’incident rappelle un précédent : Elisabeth Borne avait été filmée en train de vapoter devant des enfants à Matignon, ce qui avait suscité une vive polémique. Bien que la loi ne l’interdise pas dans ce contexte, de nombreuses voix s’étaient élevées pour dénoncer le mauvais exemple donné aux jeunes.
Face aux réactions récurrentes, l’Assemblée nationale pourrait être amenée à clarifier son règlement et à interdire officiellement le vapotage au sein de l’hémicycle. Cette mesure permettrait d’éviter toute controverse future et d’assurer une cohérence avec les lieux de travail classiques où le vapotage est déjà proscrit.
Pour l’instant, aucune action concrète n’a été engagée pour modifier les règles en vigueur. Mais les critiques répétées autour de cette pratique pourraient inciter les instances parlementaires à prendre position plus fermement.
Lire aussi : la France interdit les puffs
