Une obligation de qualité pour tous les organismes
Désormais, tous les organismes préparant à des certifications professionnelles, qu’ils soient financés ou non par des fonds publics, devront détenir la certification Qualiopi. Cela garantit un socle commun d’exigences en matière de qualité pédagogique, de transparence des informations et de suivi des résultats.
Les audits de certification seront désormais effectués en présence obligatoire du dirigeant. Ils devront porter sur des éléments concrets comme la réalité des débouchés ou la prévention des risques professionnels. Les auditeurs Qualiopi devront eux-mêmes être certifiés, avec des formations spécifiques et des règles de déontologie renforcées.
Encadrement des formations certifiantes
Un organisme ne pourra plus proposer une formation diplômante sans avoir reçu une habilitation délivrée par le rectorat ou par le ministère certificateur. Cette mesure vise à limiter les pratiques abusives et à garantir la conformité des formations aux référentiels officiels.
Les formations devront couvrir l’intégralité des compétences prévues dans les programmes, y compris les compétences transversales. L’usage d’intitulés flous ou approximatifs est interdit. Toute communication devra refléter avec précision la réalité des certifications préparées.
Transparence et droits des usagers
Protection contre les pratiques abusives
Des clauses comme les frais de réservation non remboursables seront interdites. Un droit de rétractation gratuit jusqu’à 30 jours avant le début de la formation est instauré. L’objectif : permettre aux apprenants de choisir sereinement leur parcours.
Meilleure information sur les débouchés
Les indicateurs d’insertion tels qu’InserJeunes ou InserSup devront être utilisés pour communiquer sur l’efficacité réelle des formations. À partir de 2026, seuls les indicateurs validés par l’État pourront être utilisés dans les supports marketing.
Signalement facilité
Les dispositifs d’alerte (SignalConso, DGCCRF, services régionaux) seront réunis dans un portail unique et mieux promus auprès des jeunes et des professionnels.
Un rôle renforcé pour les CFA
Les centres de formation des apprentis devront désormais intégrer dans leur mission la prévention des risques professionnels et la détection des difficultés en lecture ou écriture. Ces obligations figureront dans les indicateurs du référentiel Qualiopi.
« Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. » — Indicateur 15 Qualiopi
Un contrôle plus efficace et coordonné
Suspension immédiate en cas de fraude
L’administration pourra bloquer l’activité d’un organisme dès qu’une fraude est suspectée. La déclaration d’activité pourra être refusée si le dossier est incomplet ou si le dirigeant a déjà été sanctionné.
Numérisation des procédures
Le système “Mon Activité Formation” devient 100% numérique. Il permettra un échange direct et sécurisé entre les services instructeurs et les organismes de formation.
Partage des données entre services
Un système d’information commun entre financeurs et services de contrôle sera mis en place. Objectif : améliorer la réactivité, éviter les doublons et cibler efficacement les structures à risque.
Ce qui change pour les entreprises
| Avant la réforme | Après la réforme |
|---|---|
| Formation en apprentissage sans vérification poussée | Partenariats formalisés et contrôlés |
| Qualiopi non obligatoire si pas de fonds publics | Qualiopi obligatoire pour toutes les certifications |
| Peu d’information sur l’insertion | Indicateurs validés par l’État obligatoires |
| Signalement éparpillé entre plusieurs plateformes | Portail unique d’alerte en projet |
