Ce que la décision change pour toi
Avant, tomber malade en plein congé signifiait souvent des jours « perdus ». Désormais, si ton médecin t’arrête pendant tes vacances et que tu envoies l’arrêt de travail à ton employeur dans les règles, ces jours de congé sont récupérables plus tard. Le principe suit le droit européen : le congé payé sert au repos et aux loisirs ; l’arrêt maladie vise le rétablissement.
« Congé payé et arrêt maladie n’ont pas la même finalité : si la maladie survient pendant les vacances et est notifiée, les jours de congés coïncidant avec l’arrêt doivent pouvoir être pris ultérieurement. »
Conditions clés à respecter
- Arrêt prescrit par un professionnel de santé, couvrant des jours initialement posés en congés payés.
- Notification à l’employeur (arrêt transmis dans les délais habituels, généralement sous 48 heures selon l’entreprise/convention).
- Traçabilité : conserve l’original de l’arrêt, l’accusé d’envoi et toute preuve de réception.
- Report ultérieur : les jours « ratés » devront être reprogrammés avec l’employeur.
Le guide pratique en 5 étapes
- Consulte rapidement un médecin et récupère un arrêt couvrant la période concernée.
- Préviens ton employeur sans tarder (mail + envoi officiel si prévu), joins les volets nécessaires.
- Note précisément les jours de congés qui chevauchent l’arrêt.
- Demande par écrit le report de ces jours et propose des dates de replanification.
- Archive tout (certificat, échanges, preuves d’envoi).
Les cas de figure les plus fréquents
| Situation | Droit au report ? | Conditions | Preuves à fournir | Délai indicatif |
|---|---|---|---|---|
| Maladie pendant les congés payés | Oui | Arrêt prescrit couvrant la période + notification | Arrêt de travail, accusé d’envoi | Notification rapide (souvent 48 h) |
| Maladie avant le début des congés | Oui (report classique) | Arrêt couvrant la période de congés | Arrêt + demande de replanification | Selon procédure interne |
| Fin d’arrêt au milieu des congés | Partiel | Seuls les jours chevauchés par l’arrêt sont reportés | Arrêt + détail des dates | À convenir avec l’employeur |
| Absence de notification à l’employeur | À risque | Non-respect des délais/procédures | — | Les jours peuvent être refusés au report |
| Demande ancienne (régularisation) | Possible | Selon la prescription applicable aux créances salariales | Pièces datées (arrêts, paie, mails) | Agir sans tarder |
Ce qui reste à préciser
Le cadre légal français doit encore être ajusté (textes d’application, modalités concrètes). Plusieurs questions pratiques restent ouvertes : période limite d’utilisation des jours reportés, format exact de la notification, articulation avec les RTT et les comptes épargne-temps, gestion pour les TPE-PME. En attendant, appuie-toi sur ton accord d’entreprise ou ta convention collective et documente chaque étape.
Impacts pour les salariés
- Plus de double peine : si tu es malade, tu ne perds pas tes jours de repos.
- Anticipe le calendrier : discute tôt des dates de report avec ton manager et les RH.
- Budget : l’arrêt maladie peut jouer sur l’indemnisation, mais tes jours de congés seront repris plus tard.
Impacts pour les employeurs
- Organisation : besoin de suivre précisément absences et soldes de congés.
- Process : mettre à jour les notes de service et outils RH (délais, justificatifs, circuits de validation).
- Dialogue social : clarifier les règles de planification pour éviter les tensions en haute saison.
Modèle de mail pour demander le report
Objet : Demande de report de congés payés pour arrêt maladie
Bonjour,
Je vous informe avoir été placé(e) en arrêt de travail du [date] au [date], période coïncidant avec des congés payés initialement posés (du [date] au [date]). Conformément à la règle en vigueur, je sollicite le report des jours chevauchés par l’arrêt. Je propose les dates suivantes : [propositions]. Vous trouverez ci-joint le justificatif et les preuves d’envoi.
Cordialement, [nom, poste]
À retenir
- Décision du 10 septembre 2025 : arrêts maladie et congés payés ne se confondent pas.
- Avec arrêt prescrit et notification, les jours de congés chevauchés sont reportés.
- Garde toutes les preuves et anticipe la replanification avec l’employeur.
Questions / Réponses
Dois-je interrompre mes vacances dès que je suis malade ?
Non. Mais si un médecin te place en arrêt de travail pendant des jours initialement posés en congés et que tu notifies l’employeur, ces jours seront reportés.
Je n’ai pas prévenu dans les 48 heures, que faire ?
Transmets l’arrêt au plus vite avec une explication (impossibilité matérielle, hospitalisation…). L’employeur peut apprécier la bonne foi, mais le retard fragilise la demande.
Les jours reportés expirent-ils ?
Le principe du report est reconnu ; la fenêtre d’utilisation sera précisée par la loi, les accords, ou les usages. Le plus sûr : formaliser tôt des dates avec les RH.
Et pour les RTT / CET ?
Ce sont des régimes spécifiques. Le report automatique ne s’applique pas de la même manière. Réfère-toi à ton accord et sollicite les RH.
