Le secteur privé de l’enseignement supérieur a connu une croissance fulgurante ces dernières années, avec 15 % des étudiants inscrits dans des établissements privés en 2024. Toutefois, cette expansion a été marquée par des dérives, notamment des formations fermant sans préavis, des frais d’inscription abusifs, ou encore des promesses non tenues de contrats d’apprentissage.
Pour répondre à ces abus, le gouvernement a mis en place une nouvelle procédure de déréférencement. Désormais, les formations ne respectant pas les règles essentielles de la charte Parcoursup pourront être retirées de la plateforme. Cette mesure vise à garantir aux étudiants et à leurs familles un environnement éducatif de qualité.
Les règles essentielles de la charte parcoursup
Les établissements présents sur Parcoursup doivent respecter cinq grands principes :
- Honnêteté : les informations fournies aux candidats doivent être claires, exactes et complètes.
- Absence de procédure parallèle : toutes les places proposées doivent être exclusivement accessibles via Parcoursup.
- Respect de la liberté de choix : les établissements ne doivent pas faire pression sur les candidats ni utiliser la plateforme pour promouvoir des formations extérieures.
- Protection des intérêts financiers des candidats : il est interdit de demander des acomptes avant l’inscription administrative ou de facturer des frais de scolarité pour les formations en apprentissage.
- Transparence des contrats d’apprentissage : les engagements pris avec les employeurs doivent être respectés.
En cas de non-respect de ces règles, une procédure de mise en demeure sera lancée. Si l’établissement ne se met pas en conformité, le ministre chargé de l’Enseignement supérieur pourra prononcer le déréférencement de la formation concernée.
Des fraudes impactant les familles les plus modestes
Le gouvernement a souligné que les pratiques frauduleuses touchent particulièrement les familles modestes, qui sont souvent attirées par des promesses de formations rapides et professionnalisantes. Certains établissements ont été épinglés pour avoir facturé des frais exorbitants ou pour avoir proposé des contrats d’apprentissage inexistants.
Philippe Baptiste, ministre chargé de l’Enseignement supérieur, a déclaré :
« L’éducation ne peut pas être une arnaque déguisée en opportunité. Parcoursup doit rester un lieu de confiance. »
Un contrôle accru avant la formulation des vœux
À compter de 2025, les contrôles des formations débuteront avant la période de formulation des vœux, prévue le 15 janvier. Les établissements non conformes recevront une mise en demeure et, en cas d’inaction, seront exclus avant le 13 mars, date limite de saisie des vœux sur Parcoursup. Cette initiative est une première étape d’une stratégie plus large pour réguler l’enseignement supérieur privé lucratif.
Chaque année, le Comité d’éthique et scientifique de Parcoursup émet des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la plateforme. En 2024, il a notamment insisté sur :
- Une meilleure transparence des critères de sélection des candidats.
- L’harmonisation des notes de contrôle continu dans les lycées pour réduire les inégalités.
- Un encadrement renforcé des formations payantes pour garantir leur qualité.
Ces recommandations ont conduit à l’élaboration des nouvelles règles annoncées par le gouvernement.
Un secteur privé en forte croissance, mais critiqué
Depuis 2018, le nombre d’étudiants inscrits dans des formations privées a explosé, atteignant près de 27 % des effectifs en 2024. Bien que ces formations répondent à des besoins spécifiques, elles sont souvent critiquées pour leur coût élevé et leur manque de régulation. Le gouvernement souhaite équilibrer cette expansion en renforçant les contrôles et en développant l’offre publique.
Vers un label de qualité pour les formations
Philippe Baptiste a annoncé la reprise du projet de label de qualité pour les formations supérieures, lancé par ses prédécesseurs. Ce label visera à évaluer les établissements sur plusieurs critères :
- Recrutement des enseignants.
- Accompagnement des étudiants.
- Pédagogie et professionnalisation.
- Taux d’insertion professionnelle.
Le label devrait être mis en place d’ici 2026, selon le calendrier prévu.
Le ministère s’attaque également aux formations problématiques qui ne figurent pas sur Parcoursup mais tentent de se faire connaître par des campagnes publicitaires agressives. L’objectif est d’empêcher ces établissements de tromper les étudiants avec des promesses fallacieuses, comme des diplômes non reconnus ou des frais cachés.
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