Transformer un CDI en contrat d’apprentissage est une option de plus en plus utilisée par les salariés et les employeurs souhaitant développer les compétences tout en préservant la stabilité du contrat de travail. Cette possibilité, offerte par le Code du travail, permet aux salariés de se former tout en restant en poste, avec des avantages non négligeables tant pour le salarié que pour l’entreprise.
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Qu’est-ce qu’un CDI apprentissage ?
Le CDI-apprentissage est un dispositif légal qui permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de suspendre temporairement son contrat afin de conclure un contrat d’apprentissage. Ce changement se fait en accord avec l’employeur, conformément à l’article L. 6222-13 du Code du travail.
Pendant cette période de suspension, le salarié suit une formation en alternance, avec l’objectif d’obtenir un diplôme d’État, un titre professionnel, ou un diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette formation dure entre 12 et 36 mois, et à l’issue de celle-ci, le salarié retrouve son poste avec son CDI initial.
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Qui peut bénéficier de cette transformation ?
Le dispositif du CDI-apprentissage est ouvert à plusieurs profils de salariés, notamment :
- Les salariés en CDI âgés de 16 à 29 ans ;
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- Les sportifs de haut niveau ;
- Les salariés souhaitant créer une entreprise et ayant besoin d’acquérir des compétences spécifiques pour mener à bien leur projet.
Chaque profil doit être éligible aux conditions générales de l’apprentissage, notamment en termes d’âge et de cohérence entre la formation suivie et le poste occupé dans l’entreprise.
Les avantages pour le salarié
Transformer son CDI en contrat d’apprentissage présente de nombreux avantages pour le salarié :
- Développement des compétences : Le salarié peut acquérir de nouvelles compétences tout en obtenant un diplôme reconnu par l’État. Cela permet de valoriser son parcours professionnel.
- Formation en alternance : La formation théorique est complétée par une expérience pratique au sein de l’entreprise, permettant d’apprendre directement dans le cadre de son poste.
- Maintien du salaire : Pendant la durée de l’apprentissage, le salarié conserve son salaire brut, tout en bénéficiant d’une exonération des charges sociales, ce qui peut se traduire par une augmentation de son salaire net.
- Carte d’étudiant des métiers : Le salarié-apprenti bénéficie d’une carte spécifique qui lui donne accès à des réductions sur les transports, les activités culturelles, et les hébergements universitaires.
- Retour au CDI : Une fois la formation terminée, le salarié retrouve automatiquement son CDI sans aucune démarche supplémentaire.
Les avantages pour l’employeur
Du côté de l’employeur, transformer un CDI en contrat d’apprentissage permet de :
- Fidéliser les collaborateurs : Offrir une formation à un salarié permet de renforcer son engagement envers l’entreprise et d’améliorer son employabilité.
- Développer les compétences internes : L’apprentissage permet de former des talents en interne, ce qui peut être particulièrement utile pour des métiers nécessitant des compétences spécifiques ou techniques.
- Économies substantielles : L’entreprise bénéficie de l’aide à l’embauche « 1 jeune, 1 solution », avec une prime de 6 000 € pour chaque contrat signé, ainsi que des exonérations de charges sociales et fiscales.
- Renforcer la marque employeur : En proposant des formations, l’entreprise se positionne comme un acteur engagé dans la formation professionnelle, ce qui peut renforcer son attractivité sur le marché de l’emploi.
Comment transformer un CDI en contrat d’apprentissage ?
La transformation d’un CDI en contrat d’apprentissage suit une procédure bien définie. Voici les étapes à suivre :
1. Rédiger un avenant au CDI
La première étape consiste à rédiger un avenant au contrat de travail du salarié. Ce document officiel précise :
- Le motif de l’avenant, à savoir l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;
- Les dates de suspension du CDI (correspondant à la période de formation) ;
- Les modalités de formation, y compris le temps de travail dédié à la formation pratique et théorique.
2. Formaliser le contrat d’apprentissage
Une fois l’avenant signé, il faut formaliser le contrat d’apprentissage à l’aide du formulaire Cerfa n°10103, qui doit être rempli par l’employeur et le salarié. Ce formulaire inclut des informations essentielles comme :
- Les données sur l’employeur et l’apprenti ;
- Les détails sur la formation suivie (diplôme, centre de formation, durée) ;
- Les informations sur le maître d’apprentissage, qui encadrera l’apprenti durant son cursus.
3. Soumettre le contrat à l’OPCO
Le contrat d’apprentissage doit ensuite être envoyé à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de l’entreprise pour validation et prise en charge financière. L’OPCO vérifie la conformité du dossier avant d’autoriser le financement de la formation.
Les bénéfices économiques pour l’entreprise
L’un des principaux avantages de ce dispositif pour l’employeur est la réduction des coûts liée à l’apprentissage. En effet, l’employeur bénéficie :
- D’une prime de 6 000 € pour la première année d’apprentissage ;
- D’exonérations de charges sociales, notamment sur les cotisations relatives à la formation continue et à la taxe d’apprentissage ;
- D’une exonération des prélèvements sur les salaires, permettant des économies mensuelles supplémentaires ;
- D’une aide spécifique pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap.
Quelles formations sont éligibles ?
Le salarié en CDI peut se former pour obtenir un diplôme d’État, un titre professionnel ou un titre inscrit au RNCP. Cependant, la formation choisie doit être en adéquation avec les besoins de l’entreprise et correspondre au poste occupé ou à une fonction spécifique que l’entreprise souhaite développer.
De plus, le maître d’apprentissage doit posséder les qualifications nécessaires pour encadrer l’apprenti et justifier d’une expérience dans le domaine concerné.
Les démarches administratives
Après la signature de l’avenant et l’envoi du contrat d’apprentissage à l’OPCO, plusieurs formalités doivent être remplies :
- La convention de formation : Ce document précise les modalités de la formation (contenu, durée, coûts, etc.) et doit être signé par l’employeur, le salarié et l’organisme de formation.
- La demande d’aide à l’embauche : L’employeur n’a pas besoin de démarches spécifiques pour obtenir la prime de 6 000 €. Celle-ci est déclenchée automatiquement après la déclaration d’embauche de l’apprenti.
Transformer un CDI en contrat d’apprentissage est un dispositif qui offre de multiples avantages, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Ce cadre flexible permet aux entreprises de développer les compétences de leurs collaborateurs tout en bénéficiant d’aides financières, et permet aux salariés de se former tout en conservant la sécurité de leur CDI.
