Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est une contribution financière versée par les entreprises employant des salariés et assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle constitue un outil majeur de financement des formations professionnelles, technologiques et de l’apprentissage.
Elle se calcule sur la base de la masse salariale brute annuelle, incluant salaires, primes, avantages en nature et indemnités. Son taux est fixé à :
- 0,68 % pour les entreprises situées en métropole et dans les DOM.
- 0,44 % pour les entreprises basées en Alsace-Moselle.
Les deux parts de la taxe
- La part principale (0,59 %) : finance les formations en apprentissage et les contrats en CFA.
- Le solde (0,09 %) : finance le développement de formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, et peut être fléché via la plateforme SOLTéA.
Les exonérations possibles
- Entreprises employant des apprentis avec une base d’imposition inférieure à six fois le Smic annuel.
- Organismes ayant pour objet exclusif l’enseignement.
- Groupements agricoles ou sociétés civiles agricoles.
Comment est collectée la taxe d’apprentissage ?
Depuis la réforme de 2022, la collecte est assurée par l’Urssaf et la MSA. Elle se fait en deux temps :
- Part principale : déclarée et payée mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
- Solde : déclaré annuellement en avril et payé en mai via la DSN, avec affectation possible via SOLTéA.
Dépenses déductibles
Les entreprises peuvent déduire certaines dépenses, dans la limite de 10 % de la part principale de l’année précédente :
- Achat d’équipements pédagogiques pour les CFA.
- Subventions en nature aux établissements de formation.
- Investissements pour de nouvelles formations par apprentissage.
| Zone | Taux global | Part principale | Solde |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine & DOM | 0,68 % | 0,59 % | 0,09 % |
| Alsace-Moselle | 0,44 % | 0,44 % | 0 % |
Qui peut bénéficier du solde ?
Seuls certains organismes sont habilités à percevoir le solde de la taxe, listés dans le Code du travail :
- Lycées professionnels publics et privés.
- Établissements d’enseignement supérieur (IUT, BTS, écoles d’ingénieurs, écoles de commerce…).
- Sections d’apprentissage, écoles de production, écoles de la deuxième chance.
- Organismes accompagnant les jeunes adultes handicapés.
- Établissements gérés par les chambres de commerce et d’industrie.
Ces établissements doivent apparaître sur une liste nationale ou régionale publiée par arrêté.
Qui doit payer la taxe d’apprentissage ?
La taxe concerne :
- Toutes les entreprises employant au moins un salarié.
- Les entreprises imposées à l’IS ou à l’IR (BIC).
- Les GIE et groupements d’employeurs.
Entreprises non redevables
- Structures publiques.
- Organismes dont l’objet est exclusivement l’enseignement.
- Organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats).
- Entreprises avec apprentis et masse salariale faible.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 5 % d’alternants doivent verser une contribution supplémentaire. Elle vise à encourager le recrutement d’apprentis.
| Pourcentage d’alternants | Taux CSA |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,4 % (0,6 % si +2000 salariés) |
| 1 % à moins de 2 % | 0,2 % |
| 2 % à moins de 3 % | 0,1 % |
| 3 % à moins de 5 % | 0,05 % |
| 5 % et plus | Exonération |
Cas particulier en Alsace-Moselle
Les taux sont réduits pour les entreprises situées dans ce territoire :
- 0,208 % si moins de 1 % d’alternants (0,312 % si +2000 salariés).
- 0,104 % entre 1 et 2 %.
- 0,052 % entre 2 et 3 %.
- 0,026 % entre 3 et 5 %.
- Exonération au-delà de 5 %.
Nouveautés récentes
Un plan de réforme est entré en vigueur en juillet 2025. Il prévoit :
- Un financement obligatoire de 750 € par contrat d’apprentissage de niveau 6 et 7 (Bac+3 et plus).
- Une minoration de 20 % des financements pour les formations suivies à plus de 80 % à distance.
- Un calcul du financement des contrats d’apprentissage par les OPCO basé sur les jours réels de formation et non plus sur le mois entamé.
« La taxe d’apprentissage n’est pas seulement une obligation fiscale, c’est un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent investir dans les compétences et attirer de futurs talents. »
Points clés à retenir
- La taxe d’apprentissage finance directement l’apprentissage et la formation professionnelle.
- Les entreprises peuvent flécher une partie de leur contribution via la plateforme SOLTéA.
- Des exonérations et déductions existent pour encourager l’emploi d’apprentis.
- La CSA incite les grandes entreprises à recruter davantage d’alternants.
- Les réformes récentes modifient les règles de financement et de gestion des contrats.
