Une procédure allégée pour les propriétaires bailleurs
Fini l’intervention systématique du juge
Avant la réforme, obtenir une saisie sur salaire relevait du parcours du combattant. Il fallait d’abord entamer une conciliation, obtenir une autorisation judiciaire, puis attendre que le tribunal envoie le dossier à l’employeur du locataire.
Depuis juillet 2025, ce processus est largement allégé. Le commissaire de justice peut désormais agir sans l’accord préalable d’un juge, tant qu’un commandement de payer a été envoyé et est resté sans réponse pendant 30 jours.
Un outil plus puissant pour les créanciers
Une fois ce délai écoulé, le commissaire peut envoyer un acte de saisie directement à l’employeur du locataire. Il devient le seul interlocuteur du bailleur, de la gestion de la procédure à la perception des fonds.
Le juge n’intervient désormais qu’en cas de litige ou de contestation par le locataire. Cette déjudiciarisation permet de gagner un temps précieux dans le recouvrement.
Les étapes de la saisie sur salaire version 2025
1. Obtenir un titre exécutoire
Le propriétaire doit toujours disposer d’un titre exécutoire, comme un jugement ou une injonction de payer définitive, pour initier la procédure.
2. Commandement de payer
Le commissaire de justice envoie ensuite un commandement de payer au locataire. Celui-ci dispose d’un mois pour régler sa dette, proposer un plan de paiement ou contester la demande.
3. Activation de la saisie
Si aucune solution n’a été trouvée, le commissaire de justice peut officialiser la saisie et la transmettre à l’employeur du locataire. Le tout est enregistré dans un registre national des saisies, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice.
4. Versement automatique des fonds
L’employeur doit alors prélever une partie du salaire du locataire chaque mois et la reverser au commissaire de justice, qui les transmettra au bailleur.
Un encadrement strict pour protéger les locataires
Des barèmes de saisie précis
Le montant prélevé dépend d’un barème officiel, qui tient compte du revenu du locataire et du nombre de personnes à charge.
Extrait du barème 2025 :
- Jusqu’à 370 € : 1/20e saisissable
- 370,01 € – 721,67 € : 1/10e
- 721,68 € – 1 074,17 € : 1/5e
- 1 074,18 € – 1 424,17 € : 1/4
- 1 424,18 € – 1 775,00 € : 1/3
- 1 775,01 € – 2 133,33 € : 2/3
- Au-delà de 2 133,33 € : tout est saisissable
Mais attention, il est obligatoire de laisser au locataire au moins 646,52 € par mois, soit le montant forfaitaire du RSA en vigueur depuis avril 2025.
Le droit de contester toujours possible
Le locataire peut contester la saisie dans le mois suivant la réception du commandement. Cette contestation suspend la procédure jusqu’à ce qu’un juge statue.
« Le juge de l’exécution peut être saisi à tout moment si le locataire estime la procédure abusive ou mal appliquée », rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice.
Ce que doivent faire les employeurs
Une fois notifiés, les employeurs ont 15 jours pour transmettre certaines informations au commissaire de justice :
- Montant du salaire net mensuel
- Type de contrat
- Autres saisies en cours
Chaque mois, ils doivent reverser la part saisie et indiquer le numéro de dossier dans la référence du virement. En cas de départ de l’employé, maladie ou variation importante du salaire, l’employeur doit en informer le commissaire.
La réforme permet aussi aux employeurs de recevoir les actes par voie électronique, sous réserve de désigner une personne référente pour la réception des courriers s’ils ne souhaitent pas utiliser ce mode numérique.
Ce qui se passe si une saisie était déjà en cours
Les saisies de rémunération en cours avant juillet 2025 sont suspendues automatiquement. Le bailleur a alors 3 mois pour indiquer s’il souhaite poursuivre la procédure. Sans réponse dans ce délai, la saisie est annulée.
Pendant cette période, le locataire reçoit à nouveau la totalité de son salaire, et l’employeur ne doit plus effectuer de retenue, sauf reprise officielle de la procédure.
Une mesure face à l’explosion des loyers impayés
Avec plus de 1,5 million de foyers touchés chaque année par des retards ou impayés de loyer, selon le ministère du Logement, cette réforme intervient dans un contexte de tension sociale croissante. En 2024, plus de 24 000 expulsions locatives ont été recensées, illustrant l’urgence de simplifier les outils de recouvrement.
Pour les bailleurs, il s’agit d’une avancée concrète et attendue, qui transforme une procédure autrefois lente et coûteuse en un mécanisme plus direct et plus efficace.
