Combien d’heures avez-vous vraiment ?
Le nombre d’heures dépend de la taille de votre entreprise. C’est votre « forfait » mensuel pour mener des enquêtes, préparer les réunions ou accompagner un salarié en entretien. Ce temps est considéré comme du travail effectif : vous êtes payé normalement, sans aucune retenue sur salaire.
Voici le récapitulatif des heures légales selon l’effectif de votre boîte :
- 11 à 49 salariés : 10 heures par mois.
- 50 à 74 salariés : 18 heures par mois.
- 75 à 99 salariés : 19 heures par mois.
- 100 à 199 salariés : 21 heures par mois.
- 200 à 499 salariés : 22 heures par mois.
- 500 à 1499 salariés : 24 heures par mois.
- Plus de 1500 salariés : de 26 à 34 heures par mois.
Si vous êtes délégué syndical (DS), vous disposez d’un crédit supplémentaire allant de 12 à 24 heures selon la taille de l’entreprise. Ces heures sont cumulables avec votre mandat d’élu CSE si vous avez la double casquette.
Flexibilité : le « forfait » reportable et partageable
Bonne nouvelle pour votre organisation : vos heures ne sont plus perdues à la fin du mois. En 2026, vous pouvez reporter vos heures d’un mois sur l’autre sur une période de 12 mois. Vous pouvez aussi les mutualiser, c’est-à-dire donner une partie de vos heures à un collègue suppléant.
Attention toutefois à la limite légale : vous ne pouvez pas consommer plus de 1,5 fois votre crédit habituel sur un même mois. Si vous avez 20 heures par mois, vous pouvez en utiliser maximum 30 en piochant dans votre réserve ou celle d’un collègue. Pensez juste à prévenir la direction 8 jours avant.
Les 3 règles d’or face à votre employeur
Pour éviter les tensions et le délit d’entrave, gardez ces principes en tête :
- Pas d’autorisation préalable : Vous n’avez pas à demander la permission pour partir en délégation. Vous informez simplement votre manager de votre départ pour la continuité du service.
- Liberté totale de mouvement : Vous pouvez circuler librement dans l’entreprise, parler aux salariés sur leur poste (sans les empêcher de bosser) et même sortir de l’entreprise pour rencontrer un expert ou l’inspection du travail.
- Confidentialité sur la paie : Vos heures de délégation ne doivent jamais apparaître sur votre fiche de paie habituelle. Elles figurent obligatoirement sur une fiche annexe pour garantir la discrétion de votre mandat.
Le saviez-vous ? Selon une étude AlterNego de fin 2025, 81 % des salariés considèrent le dialogue social comme le meilleur moyen de défendre leurs droits. Vos heures de délégation sont l’outil concret de cette défense.
Cas particuliers : maladie, télétravail et forfait jours
Même en arrêt maladie ou en congés, votre mandat n’est pas suspendu. Vous pouvez continuer à utiliser vos heures si votre médecin vous y autorise. En télétravail, le droit reste le même : vous pouvez déconnecter de vos tâches habituelles pour passer en « mode élu » en informant votre hiérarchie.
Pour les cadres au forfait jours, c’est encore plus simple : chaque tranche de 4 heures de délégation est décomptée comme une demi-journée. Si vous avez un reliquat inférieur à 4 heures en fin de mois, cela vous donne droit à une demi-journée supplémentaire.
