Conséquence n°1 : Adieu la prime de précarité
C’est souvent la première mauvaise surprise. En principe, à la fin d’un CDD, vous touchez une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») égale à 10 % de votre rémunération brute totale. C’est une somme conséquente destinée à compenser l’instabilité de votre situation.
Cependant, si vous refusez un CDI proposé par votre employeur, vous perdez automatiquement cette prime. Pour que cette sanction s’applique, la proposition doit respecter certaines conditions strictes :
- Elle doit être faite avant la fin de votre CDD.
- Le poste proposé doit être le même emploi ou un emploi similaire.
- La rémunération doit être au moins équivalente.
Si l’offre coche toutes ces cases et que vous dites non, l’indemnité vous passe sous le nez. La Cour de cassation a même confirmé en juillet 2024 que cette règle s’applique même si vous aviez déjà prévenu votre employeur que vous ne vouliez pas rester.
Conséquence n°2 : Vos allocations chômage en danger
C’est la grande nouveauté issue de la loi « Marché du travail » de décembre 2022. L’objectif affiché est le plein emploi, et cela passe par un durcissement des règles pour les demandeurs d’emploi qui refusent des postes stables.
Depuis le 1er janvier 2024, votre employeur a l’obligation de signaler votre refus à France Travail (ex-Pôle Emploi) dans un délai d’un mois.
La règle des « deux refus »
Pas de panique, un seul refus ne suffit pas (encore) à vous radier. Mais si vous refusez deux propositions de CDI conformes sur une période de 12 mois, vous perdez vos droits à l’allocation chômage.
Pour être comptabilisées, ces propositions doivent remplir des critères précis :
- Même emploi ou emploi similaire.
- Même lieu de travail (pas de mutation forcée à l’autre bout de la France).
- Salaire, durée de travail et classification équivalents.
L’exception qui sauve : Vous conservez vos droits si la proposition de CDI n’est pas compatible avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) défini avec votre conseiller France Travail. D’où l’importance de bien le mettre à jour !
Comment ça se passe concrètement ?
Votre employeur ne peut pas vous proposer un CDI à la machine à café. La procédure est très encadrée pour protéger les deux parties :
- L’offre officielle : Elle doit être faite par écrit (lettre recommandée, remise en main propre…) avant la fin de votre contrat.
- Le délai de réflexion : L’employeur doit vous laisser un temps « raisonnable » pour décider.
- Le silence vaut refus : Si vous ne répondez pas à l’issue de ce délai, c’est considéré comme un refus.
- Le signalement : En cas de refus, l’employeur informe France Travail via une plateforme dédiée.
Faites vos calculs avant de dire non
Refuser un CDI est un droit, et parfois une nécessité pour votre carrière ou votre vie personnelle. Mais financièrement, l’opération peut être risquée : perte immédiate de 10 % de vos revenus (prime de précarité) et risque épée de Damoclès sur votre futur chômage.
Si vous êtes certain de vouloir partir, essayez de dialoguer avec votre employeur. Même s’il a désormais des obligations légales de signalement, une communication transparente est toujours préférable pour quitter l’entreprise en bons termes.
