Avec l’essor des plateformes comme Vinted, de nombreuses personnes vendent des articles personnels pour arrondir leurs fins de mois. Mais au-delà de cette activité occasionnelle, des règles fiscales précises encadrent désormais ces transactions. Les utilisateurs doivent se conformer à certaines obligations, notamment en remplissant le formulaire DAC7 dans certaines conditions.
Le formulaire DAC7 : qu’est-ce que c’est ?
Le formulaire DAC7 est une directive européenne visant à renforcer la transparence fiscale des transactions en ligne. Elle oblige les plateformes comme Vinted à transmettre aux autorités fiscales les informations relatives aux utilisateurs dépassant certains seuils d’activité. Cette mesure permet de surveiller les activités génératrices de revenus significatifs et de s’assurer qu’elles respectent les obligations fiscales.
Qui est concerné par cette obligation ?
Vous n’êtes pas automatiquement imposable en vendant sur Vinted. Cependant, vous devez remplir le formulaire DAC7 si vous dépassez l’un des deux critères suivants :
- Plus de 30 ventes réalisées dans une année civile.
- Gains supérieurs à 2 000 € sur la plateforme durant l’année.
Si vous respectez ces critères, Vinted vous contactera directement avec un formulaire pré-rempli, incluant vos informations personnelles, vos gains, et votre numéro d’identification fiscale. Il suffira de valider ou compléter ces données.
La vente d’objets personnels est-elle imposable ?
En principe, la vente d’articles d’occasion, comme des vêtements ou des accessoires, n’est pas soumise à l’impôt si elle reste occasionnelle et à perte (prix de revente inférieur au prix d’achat). Toutefois, certains cas particuliers sont soumis à déclaration :
- Articles de grande valeur : si un objet est vendu à plus de 5 000 €, comme des bijoux ou des œuvres d’art.
- Activité commerciale : si vous achetez des produits dans le but de les revendre avec bénéfice, vos ventes seront considérées comme une activité professionnelle. Dans ce cas, elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Si vous êtes éligible au formulaire DAC7 mais ne le remplissez pas avant la fin de l’année, Vinted pourra restreindre votre compte. Cela peut inclure le blocage de fonctionnalités comme la possibilité de vendre ou d’utiliser votre porte-monnaie sur la plateforme. Pour lever ces restrictions, il vous suffira de soumettre le formulaire requis.
Comment déclarer vos revenus Vinted aux impôts ?
Depuis 2019, les plateformes comme Vinted sont tenues de transmettre les données sur les ventes des utilisateurs dépassant les seuils aux autorités fiscales. Voici les étapes à suivre si vous êtes concerné :
- Récapitulatif annuel des ventes : Vinted vous enverra un résumé de vos transactions de l’année.
- Catégorie fiscale : Les revenus issus d’une activité régulière sur Vinted doivent être déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans votre déclaration de revenus.
- Suivi des montants : Gardez un œil sur le nombre de vos ventes et les montants générés pour éviter tout problème.
Les garanties offertes par Vinted
Vinted assure que les informations collectées dans le cadre de la directive DAC7 sont cryptées et sécurisées. Les données ne sont transmises qu’en janvier de l’année suivante aux autorités fiscales, et cela ne signifie pas automatiquement que vous serez imposé. L’imposition dépend des bénéfices réalisés et de la nature de votre activité sur la plateforme.
- Vérifiez régulièrement vos ventes et vos gains pour anticiper les obligations.
- Si vous réalisez des bénéfices importants ou fréquents, envisagez de formaliser votre activité avec un statut légal approprié.
- Gardez une trace de vos transactions, surtout pour les articles à forte valeur.
En restant vigilant et en respectant les obligations fiscales, vous pourrez profiter pleinement de vos ventes sur Vinted sans craindre les sanctions ou les litiges.
